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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6

67801b749c3ba90f51dc150b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[M] , ordonnée en référé le 20 novembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

Source officielle

Page 23 sur 2784

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CC

cr

61372638cd58014677423dde

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

et 414 du Code des Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d31f

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

39 du règlement CEE n° 222 / 77 du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire et des articles 399, 412 et 417 du Code des douanes et de l'article 593 du Code

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc1

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

parole en dernier avant que la cour d'appel ne se prononce sur l'ensemble de l'affaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa20f7a34ad100085817c8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N] [C] à l'encontre du jugement du 30 avril 2019 rendu par le tribunal d'instance de Marseille - rappelé qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption encause d'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665eae7cb5277b000889413b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile en violation de l'article 912 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8592e

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Par voie de conclusions Patrick C... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 551 du Code de Procédure Pénale et de l'article 392 du même Code, Vu les dispositions de l'article 802 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85967

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Par voie de conclusions Patrick D... demande à la Cour de : Vu les dispositions de l'article 551 du Code de Procédure Pénale et de l'article 392 du même Code, Vu les dispositions de l'article 802 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef36dc5b777c909930bb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article 392 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02976

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

valorisation finale et n'a pas respecté ses obligations légales, notamment devant s'assurer qu'elle pouvait vendre des déchets destinés à l'exportation en respectant la réglementation ; que par ailleurs, l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f80d9abb6262fe013d3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l’article 42, de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 24, 25, 25.1, 30 de la loi 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et s. du Code Civil Vu les articles 9,10, 11, 13, 14, 33, 44, 45, 45.1, 64

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00328_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4ab

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

A l'audience du 30 mars 2006, le tribunal a fixé le montant de la consignation que les parties civiles devaient verser sur le fondement des dispositions de l'article 392- 1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03241_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001575_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Selon l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003696_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Selon l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00804_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201159

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201160

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Source officielle