Dire et juger recevable l'action des consorts [R], conformément aux dispositions de l'article 2244 du Code Civil (ancien).

L'article 387 du même code se lisant ainsi 'La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

: 44 du décret n°55-1350 du décret du 14 octobre 1955 pour l' application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, - la péremption d'instance de l'article 386 du

En application de l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences durant deux ans.

Or en vertu de l'article 389 du code de procédure civile la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure

[Y] [C] la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 384 Persons entitled to lodge a cassation appeal or file a cassation petition “Cassation appeals against the court decisions referred to in part one of Article 383 of this Code may be lodged by

Le premier juge a notamment au visa des articles 386 et 387 du code de procédure civile indiqué que force est de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie entre le 10 janvier 2017, date de l'avis

Le premier juge a notamment au visa des articles 386 et 387 du code de procédure civile indiqué que force est de constater qu'aucune diligence n'a été accomplie entre le 10 janvier 2017, date de l'avis

389 of the RCCP as in force at the time, the procedure had become time-barred (“ perimarea executării ”; see paragraph 38 below).

    Article 389 of the Code reads: “§ 1.

- et qu'en toute hypothèse, aucune ordonnance constatant la péremption de l'instance engagée en 2016 n'a été rendue (2) ; Or, attendu que ce premier moyen (1) est contraire aux dispositions de l'article

  » Article 388 «   La contestation en annulation (...) peut être introduite par le condamné dans les   10   jours qui suivent le début de l’exécution de la peine (...)

   Quant à l’instruction de l’affaire, le ministère public de Messine commença par la conduire lui-même selon la procédure "sommaire" (article 389 du code de procédure pénale).

du conseil de prud'hommes ayant rejeté son exception de péremption d'instance et renvoyé la cause et les parties devant le bureau de jugement ; alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au terme des articles

Article 388 – Right to compensation “Notwithstanding the right to compensation provided for in Article 390, the spouse who bears no responsibility for the divorce but who suffers harm as a result of the

L'article 389 du code de procédure civile dispose que " la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure