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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101449
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant "./ Il résulte des dispositions de l'article 373-2-9 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101004
23 septembre 2015
23 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110391
13 juillet 2016
13 juillet 2016
aussi un bail et une école ; que la cour estime qu'il n'a pas été contrevenu en l'occurrence contrairement aux dires de l'intimé à l'obligation de respecter les droits de l'autre parent (3°) et à l'article
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df6e
13 février 1969
13 février 1969
Y..., LA LOI D'AMNISTIE NE SERAIT PAS MOINS INAPPLICABLE AU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ; ALORS QUE, S'AGISSANT DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 373, 3°, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI
Source officielleciv1
61372489cd58014677416520
28 février 2006
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 373 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que André X... s'est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100691
26 juin 2013
26 juin 2013
373-2-1 du Code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que l'article 373-2-11 du même Code énumère certains éléments
Source officielleJAF
696000fccdc6046d47aa8781
6 janvier 2026
6 janvier 2026
227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant
Source officielleJAF
6973de19cdc6046d477be953
8 janvier 2026
8 janvier 2026
227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant
Source officielleJAF
69740b86cdc6046d477ed4c2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant
Source officielleJAF
69798923cdc6046d47ee5754
9 octobre 2025
9 octobre 2025
227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant
Source officielleJAF
697b56e5cdc6046d471aa268
8 janvier 2026
8 janvier 2026
227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101081
28 octobre 2009
28 octobre 2009
l'intérêt de l'enfant ; qu'en déclarant statuer au regard des critères légaux d'"urgence" et de "dommage imminent" propres à la matière des référés, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100724
20 juin 2012
20 juin 2012
refus du droit de visite et d'hébergement au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé ensemble l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100652
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100627_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le premier alinéa de l'article 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100418
13 avril 2016
13 avril 2016
relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7bc
29 mars 1995
29 mars 1995
avec publication de la décision, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
634f95c8b5afe5adfff28b35
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; PAR CES MOTIFS : Constatons l'interruption de l'instance ; Invitons les parties, en l'absence de reprise volontaire, à procéder par voie de citation conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100622
11 mai 2016
11 mai 2016
été satisfait aux dispositions ci-dessus rappelées ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article
Source officiellecr
6137256acd5801467741d8b1
21 mars 1995
21 mars 1995
serait pas mentionnée au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 23 sur 3241