49 du Code de procédure pénale, ni à celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation et 2236 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application

date du 28 septembre 1993, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L . 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ce que le premier incident

Aux termes de l'article 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnements et de 7 500

février 1991 et qu'il n'avait pas respecté ce jugement, de sorte qu'en déclarant que le délai de forclusion n'avait commencé à courir qu'à compter du 12 janvier 1993, la cour d'appel aurait violé l'article

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du même Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

1254 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / seul un consentement exprès et non équivoque du créancier peut permettre de déroger à l'imputation des paiements sur les intérêts, et

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-37, alinéa 1, du code de commerce : 5.

précitées de l'article L.123-37 du code du travail, que l'inspecteur du travail a exigé, par sa décision du 28 septembre 1983, la suppression de cet article dans sa totalité ; que, par suite, le ministre

222-37 du Code pénal, ne pouvait être condamné à l'interdiction définitive du territoire français sans motivation spéciale que s'il ne rentrait pas dans l'un des cas prévus par l'article 131-30, 3, du

pour Leulmi L..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414 et suivants du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Ils reprochent au premier juge une application inexacte des dispositions de l'article L.311-37 du Code de la consommation.

L. 311-10 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 311-33 du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'offre préalable reproduit les dispositions de l'article L. 311-37

Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Il précise que le délai de deux ans de l'article L.311-37 du Code de la Consommation, disposition d'ordre public, est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu auquel l'adage "contra non