civiques, civils et de famille ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 27 mars 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 29 mars 2000 ; Vu l'article

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte

») tandis que l'arrêt pénal indique : « Vu la déclaration de la Cour et du jury réunis en date de ce jour ; (…) il résulte de la déclaration de la Cour à la majorité requise par l'article 362 du code de

BRUNO : SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS, 362, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

parties civiles de leur intervention en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen relevé d'office pour Louis X... et Jean-Yves Y... et pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 332, alinéas 1 et 3, du Code pénal, 359, 591 et 720-2 du Code de procédure pénale :

contrôle et par conséquent incompatible avec le principe du procès équitable" ; Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de questions et des énonciations de l'arrêt pénal qu'en application de l'article

l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

LE SECOND A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.

pas de s'assurer de façon effective de l'information du jury sur l'existence et les conséquences de la période de sûreté sur l'exécution de la peine, a violé l'article 362 du code de procédure pénale.

les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les observations produites ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

B] (1ère partie) [G] (2ème partie) Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article

Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile, Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française

président, soit entre les parties elles-mêmes ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne que les réponses

132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau, 362, 364, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont directement condamné l'accusé après avoir répondu par la positive à la question