avec sursis, 60 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

douane judiciaire tout comme à l'administration des douanes, de manière générale, puisque celle-ci est conditionnée par une décision du parquet ou de la juridiction d'instruction ; que partant, si l'article

CE) n° 2815/95 du Conseil des Communautés européennes du 4 décembre 1995 portant suspension, vis-à-vis de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), des mesures d'embargo, des articles

moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

       Le 3 juin 1986, le préfet de l'Aveyron prit, conformément à l'article 343 du Code de la santé publique, un arrêté ordonnant le placement d'office de la requérante à l'hôpital

retranchement l'arrêt du 26 juin 1997 n'a pas été notifié à la SA LOMA ; que toutefois, il ne peut en être déduit que l'arrêt du 26 juin 1997 n'est pas exécutoire ; qu'en effet il résulte des dispositions des articles

R... n'avait pas sollicité l'agrément, la cour d'appel a violé l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun ; Mais attendu qu'après

Article 343-1 “Adoption may also be applied for by any person over twenty-eight years of age.” (the age-limit was thirty at the material time, namely prior to the adoption of Law   no.

A défaut, ils plaident la nullité de l'acte de cautionnement conclu en méconnaissance des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation en vertu de l'article L. 343-1 dans sa rédaction en vigueur

1384, alinéa 5, du Code civil, 343, 416, 417 et 399 du Code des douanes, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, En ce que la Cour d'appel

paiement de droits de douane a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales que peut exercer l'administration des douanes sur le fondement de l'article

In the course of those proceedings, and following G.D.’s death, on 13   December 2016 the Haskovo Regional Prosecutor’s Office charged the applicant under Article 343 § 1 (c) of the Criminal Code

d'impôts et taxes relevaient de régimes juridiques distincts, l'arrêt retient que l'administration des douanes a, devant le juge pénal, exercé l'action fiscale et l'action civile en application des articles

    Under Article 343 of the Code of Civil Procedure (“CCP”), as worded at the material time, the parties to proceedings could study the case file, appeals and objections to appeals at the court

frauduleux et volontaire exclut toute admission de l'un quelconque des prévenus à la bonne foi ; que les délits reprochés sont caractérisés à l'encontre des trois prévenus ; ( ) que, sur l'action publique (article