de paternité au nom de sa fille mineure et donc pour se reconnaître es-qualités d'administratrice légale de sa fille débitrice de la rémunération de son conseil juridique, la Cour d'Appel a violé l'article

du code civil ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir justement rappelé que l'ancien article 338 du code civil disposait que tant qu'elle n'était pas contestée en justice une reconnaissance rendait

Il ressortait de ce mandat que cette fois-ci le requérant était accusé d'avoir perturbé le bon fonctionnement d'un service public (article 340 du Code pénal italien), ainsi que de calomnie au préjudice

BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      

entiers dépens de première instance et d'appel, qui comprendront les frais d'expertise médicale, L'intimé demande à la Cour de : Rabattre l'ordonnance de clôture rendue le 16 décembre 2005, Vu les articles

[X] prétend que l'action initiée devant le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE par Monsieur [O] [D]-[X] relevait des articles 340-2, 340-4 anciens du Code Civil (abrogés au 1er juillet 2006) et qu'elle

  Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code

en vertu des dispositions de cet article 1708, après avoir estimé qu'il était bien né des oeuvres du défendeur d'alors.

de l'avoir condamné à verser à Mme Z... la somme mensuelle de 700 euros à compter du 20 décembre 2001 au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

À cette dernière date, la cour d’appel entendit les plaidoiries des parties et déclara qu’elle prononcerait son arrêt dans les délais légaux, conformément à l’article 340, alinéa 2, c’est-à-dire dans les

[B] est le père de [Z] [Q] ainsi qu'à sa condamnation à payer une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant prévue par l'article 371-2 du code civil, outre les dépens.

De fait, cette analyse apparaît également confortée par la lecture des dispositions des articles 340-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française lesquelles opposent les « livraisons de biens

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