206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; () ".

de dire que la vente du lot n° 34 entre elle-même et M.

34 §§ 1, 3 a) et 4 de la Convention.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 13 IN CONNECTION WITH ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 36.

There has accordingly been a violation of Article 3 of the Convention under its procedural limb. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 46.

322,60 € portant intérêts de 406,07 € soit 34 729,37 € et intérêts de retard égal à 3 fois le taux légal à compter du 12 novembre 2025 jusqu’à complet paiement - 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 25.

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 28.

de son avocat pour des faits sans rapport   : manquement à se conformer à l'article 34 En fait – Dans sa requête à la Cour, le requérant se plaignait d’une violation de l’article   3 du Protocole

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

    There has therefore been a violation of Article 3 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 34 OF THE CONVENTION 42.

à l’article 3 et avoir subi de tels traitements après son renvoi. 4.

par un motif inopérant, a violé l'article 21 II de la loi du 18 juin 2014, par fausse application, et les articles L. 145-28 et L. 145-34, alinéa 4, du code de commerce, ensemble l'article 1er du code

L. 411-34 du code rural ; 3 / qu'en statuant également comme elle l'a fait, sans même préciser en quoi les dispositions du régime matrimonial adopté par les époux X...

X...ayant été radié des listes électorales de la commune de Maisons-Alfort a saisi ce tribunal le 28 avril 2012 pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34