L. 330-1, alinéa 1er, du code de la consommation ; 4°/ que la bonne foi du débiteur est présumée ; que pour déclarer M.

, 339, 340 et 342 situées rue Pra de Pré.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, alinéa 3, du code pénal, 306, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient

L. 111-1, L. 122-4, L. 335-2, L. 511-3 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas, en conséquence, si la réunion dans le modèle créé par la société Lola Montès

361,50 ¿ qui sont exclues de la procédure de surendettement conformément aux dispositions de l'article L. 333-1 du Code de la consommation », sans rechercher ni préciser si les débiteurs n'étaient pas

L. 332-2 du Code de la consommation, et non dans celles de l'article R. 331-8 du même code, celle-ci peut vérifier, à cette occasion, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article

L. 332-2 du Code de la consommation, et non dans celles de l'article R. 331-8 du même code, celle-ci peut vérifier, à cette occasion, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article

CITALLIOS, société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, au capital social de 24.280.352,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 334 336 450, dont le siège social est [Adresse

-330 de la nomenclature visée par l'article D. 732-1 du Code du travail et, pour l'indemnisation du chômage dû aux intempéries, que les salariés appartenaient aux activités classées sous le numéro 333-

R. 332-4 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale

L. 411-35 et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue du décret du 14 mai 2007 ; 4°/ qu'a la qualité d'aide familial au sens de l'article R. 331-1 du code rural le descendant

serment et qu'ils ont encore accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du code de procédure pénale ; "alors que le procès-verbal des débats doit mentionner, à peine de nullité, que les

, imposer tout ou partie des mesures déclinées à I'article L.331-7 du code de la consommation ou recommander celles visées aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 du même Code; Que le juge du tribunal d'instance

Enoncé du moyen 4.

311-7 et 334-8 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que rien ne justifie, depuis la rédaction du nouvel article 334-8, une différence entre filiation légitime et filiation naturelle, la cour d'appel

Giovanni SEMERARO 01/03/1960 CISTERNINO (BR) 331 Gaspare SENA 18/07/1972 MONTEROTONDO (RM) 332 Pierluigi SERRA 20/09/1965 GALATINA (LE) 333 Antonio SIANO 16/12/1965 CONDOVE (TO) 334 Michele SIRAVO 30/

331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne en page 8 que L., témoin, a prêté le serment des témoins ; "alors que L., qui avait été citée non seulement

L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 270 du code civil ; Mais attendu que la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de