AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109948
19 novembre 2010
19 novembre 2010
2 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code
Source officiellePage 23 sur 197
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475002.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
4 du décret du 11 janvier 1960 combinées à celles des articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus
Source officielle