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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
[Localité 52] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/9525 du 06/10/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) Madame [LK] [Q] née le [Date naissance 32
Source officielleExpropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant
Source officielleChambre commerciale
6979db97cdc6046d47f5fbf0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC006516110
6 septembre 2011
6 septembre 2011
323) Radu Stefan 324) Rafte Simona 325) Raftu Daniela 326)
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
18 avril 2011
Elle sera révisée lorsqu'il prendra sa retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b20
13 mars 2017
13 mars 2017
L'article L1331-2 du code du travail dispose : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que l'a définitivement jugé la Cour ; - elle a commis une faute en établissant ces rappels de TVA en méconnaissance du 3° de l'article 272 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à fournir les services d'investissement mentionnés aux 8 et 9 de l'article L. 321-1, adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution. / II. - Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
Source officielleJld
67eed715b848dd6814c5f810
1 avril 2025
1 avril 2025
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdde405357f749eab8d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007835564
17 décembre 1993
17 décembre 1993
Article 2 : La décision du préfet du Rhône du 3 juillet 1991 du préfet du Rhône est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303834_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90178
21 janvier 2013
21 janvier 2013
€ au titre des salaires, * 2 884, 76 au titre des congés payés, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière pour violation de l'obligation de communication telle que prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664613
24 janvier 1986
24 janvier 1986
Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.323-76 du code du travail, la commission départementale des handicapés ..."
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200032
7 janvier 2010
7 janvier 2010
727 et 728 de l'ancien code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998 et 77 de la loi n° 2002-73 du 17
Source officielleSurendettement
686447dd0bb2f8a66ca66d58
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b901
20 juillet 1988
20 juillet 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 5 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e272
27 juin 2001
27 juin 2001
XN..., HLM Le L..., bâtiment E, n 76, 63200 Riom, 31 / de M. Joël XE..., demeurant 6, petite rue Pont de Chèvres, 63360 Gerzat, 32 / de M. Pascal XF..., demeurant ..., 33 / de M.
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025
678829f5c21c0e53e790dcfc
12 janvier 2025
12 janvier 2025
signature d’un récépissé Le greffier Ordonnance notifié e à Me CARDON via PLEX le 12 janvier 2025 Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail e 12 Janvier 2025 à : - UDAF 76
Source officiellePage 23 sur 185