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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef6
5 juin 2008
5 juin 2008
25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403518_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
La société requérante se prévaut des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts qui prévoient la possibilité d'ajuster la valeur locative cadastrale d'un bien pour tenir
Source officielleVentes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par une désignation sommaire des biens mis en vente, l’indication du nom de l’avocat poursuivant, et les date et heure de la visite, - de dire que
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212164
26 janvier 2005
26 janvier 2005
1er du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'article 1er du décret attaqué, qui modifie l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 16 et le L. 69 du livre des procédures fiscales ; – la taxation d’office est irrégulière au regard des articles L. 16, L. 16A et L. 69 du livre des procédures fiscales ; – la demande de substitution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222135_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré d'invalidité
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb52
3 janvier 2012
3 janvier 2012
X... outre, éventuellement, une somme de 11 320, 70 € pour satisfaire à la garantie de parfait achèvement ; Attendu que de façon implicite, M.
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e687
25 juin 1975
25 juin 1975
346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT BIEN ETE OBSERVEES ; LE DEUXIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 322 DU CODE PENAL, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, ET MANQUE DE BASE
Source officielle1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
14 janvier 2025
II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89330
22 octobre 2007
22 octobre 2007
DISCUSSION SUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE EN DROIT Un licenciement économique est privé de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il ne remplit pas les conditions légales de l'article L 321-1 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310216
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587348
7 décembre 2015
7 décembre 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code des ports maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de la détérioration du portique : " Les contraventions en matière de
Source officielleJ.L.D.
67f6b963a9d5adc26061e844
9 avril 2025
9 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officielle2ème chambre
DTA_2400190_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la créance de l’administration est partiellement prescrite au regard des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414
17 janvier 2018
17 janvier 2018
d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcab
18 avril 2011
18 avril 2011
Elle sera révisée lorsqu'il prendra sa retraite, en fonction des revenus qu'il aura alors » ; Attendu qu'il résulte de l'article 33 VI de la loi no2004-439 du 26 mai 2004 que l'article 276-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191
17 octobre 2012
17 octobre 2012
NIVEAU : 4 A (24 premiers mois) TAUX horaire … 7, 69. SALAIRE mensuel 151, 67 h... 1. 166, 34. PAUSE 5 %... 58, 32. TOTAL mensuel... 1. 224, 66.
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b858
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des
Source officiellePage 23 sur 199