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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66884dbf342d338c20d56cfc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L 3212-3).

Source officielle
TJ

JLD

669640b0f5112d8edd05683b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L 3212-3).

Source officielle
TJ

JLD

668d939d53e3bdd0778bf30e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L 3212-3).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205596_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.

Source officielle
TJ

JLD

67083cfe89f19e8c50fbf49f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

JLD

66fdb10038de0398b52098ec

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

JLD

66ff0280172da17169ecf99a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

JLD

66ff0282172da17169ecf9e4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

JLD

678194c96d34da2cbdcdf8f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

JLD

678194c96d34da2cbdcdf8f7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

Source officielle
TJ

JLD

68e576050e2901d10fa50f86

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ces motifs Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de

Source officielle
TJ

JLD

697dc22bcdc6046d475e5f3b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ces motifs Statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

690cbbdb1f8a20b910f88cb5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6705a08f1296b51ba2bde3c7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67819b1f6d34da2cbdce0800

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6960bc5fcdc6046d47b9039d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

Source officielle
TJ

JLD

68e42f3d681ed727f2a634b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [S] [G] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

Source officielle
TJ

JLD

68e42f42681ed727f2a6353a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [O] [W] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

Source officielle
TJ

JLD

695c374575782d5f06e69320

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [P] [X] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

Source officielle
TJ

JLD

69602c26cdc6046d47ad70c6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Madame [A] [B] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre

Source officielle

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