Le montant de 13 326, 42 euros apparaît justifié. Le jugement sera réformé de ce chef. Il est justifié de divers frais d'obsèques pour la somme de 4 088 euros.

[O] [E] et Mme [B] [E] à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 15 mai 2014, entre les parties, par la

Austria, Series A no. 329-A, 329-B and 329-C), the European Court of Human Rights found that the proceedings determined a "criminal charge" within the meaning of Article 6 para. 1 (Art. 6- 1) of the Convention

Article 2 : Electricité de France est condamné à payer les sommes de 75 321 F à Mme veuve Y..., de 22 750 F à Mlle Hélène Y..., de 20 750 F à M. Didier Y..., de 18 250 F à M.

324 euros au titre de l'année 2016 et de 5 045 euros au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6.

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : « (…) La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », d’une durée

d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; Infractions de recel

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il aurait également sollicité une carte de séjour sur le fondement des stipulations du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23

R. 3211-42.

R. 3211-42.

R. 3211-42.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Septembre

3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10.

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

La cour a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré inopposables les opérations bancaires postérieures au jugement de liquidation et condamné la Banque Delubac à payer la somme de 322 445,19 euros au

En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

vieillesse relevant du régime de base servis par la [1] dans les termes suivants : 'CONDAMNER la CAVOM à payer à Monsieur [E] [F], au titre de sa retraite de base due depuis le 01/03/2021 la somme de 42