R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 ; - les décisions contestées, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code

qu'il ne pouvait ignorer le risque d'un coup de feu intempestif pouvant partir d'une arme manipulée dans de telles conditions, a tout au plus caractérisé le délit de blessures involontaires prévu par l'article

Le code pénal suisse du 21 décembre 1937 Article 320 – Violation du secret de fonction «   1.

Toutefois, en dépit de l’article 320, alinéa 4, du code civil italien, selon lequel les capitaux ne peuvent être perçus sans l’autorisation du juge tutélaire, M me C.B. ouvrit auprès de la société Générale

RAISON DE L'EXISTENCE DE PARTIES CIVILES, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DU POINT DE VUE DE L'ENSEMBLE DES INTERETS CIVILS EN CAUSE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

54, empêchant de nouvelles poursuites contre la même personne pour les mêmes faits dans un autre État contractant ; que selon les articles 320 et 323 du code de procédure pénale suisse, l'ordonnance de

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte susvisé ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

The power of officials to lodge an application ( протест ) depends on their rank and territorial jurisdiction: Article 320 “Applications may be lodged by: 1.

    Code pénal Article 320 «   1.

, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 16-7 et 16-9 du code civil par fausse application et 311-1, 311-2 et 320 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, ainsi que les articles 3-

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Code de procédure civile (loi n o 99/1963) L’article 320 § 1 dispose que l’exécution d’une décision peut frapper un droit qui a une valeur patrimoniale, qui n’est pas lié à la personne (du débiteur) et

Mais l'article 320 du code de procédure pénale prévoit que, si l'accusé, absent de la salle d'audience, n'obtempère pas à la sommation d'assister aux débats, le président de la cour d'assises peut ordonner

R. 256-2 du Code de la route ; qu'elles sont, dès lors, amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de

la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour le délit de blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

Dans la mesure où le délit de l’article   320 du code pénal, pour lequel ils étaient accusés, exigeait le dol direct de l’auteur, le juge pénal conclut que les éléments pour l’existence de ce délit

Elle est ainsi applicable sans qu'y fassent obstacle, notamment, les dispositions de l'article 320 du même code. 8.

lors que cette confrontation pouvait être obtenue devant la juridiction de jugement ; i i Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles