369 et 370 du code civil guinéen, loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant régissant la filiation en vertu de l'article 311-14 du code civil, 'la filiation naturelle est établie par la cohabitation

infraction prévue par les articles 311-1,311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3,311-14 1,2,3,4,6 du Code pénal.

L’article 348-1 du code civil précise lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, lui seul doit consentir à l'adoption.

civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la filiation est légalement établie par la possession d'état ; que celle-ci peut se prouver par un acte de notoriété qui la constate ; qu'aux termes de l'ancien article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

professionnel et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

379 et 384 du Code pénal abrogé postérieurement à la commission des faits, des articles 132-75, 311-1 et 311-8 du Code pénal, réprimés par les articles 311-8, 311-14 et 132-23 du Code pénal, de l'article

de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que cet acte, délivré par un juge du tribunal d'instance, était nul et qu'en refusant de l'annuler, la cour d'appel a violé l'article

produit par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le ministère public considère que " l'article 311-25 nouveau du code civil mentionne que la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant

90 de la Constitution et des obligations de la Turquie en vertu de l’article 46 de la Convention, d’appliquer à cette affaire les limitations temporelles contenues dans l’article 311/2 du Code de procédure

violation des articles 330 et 331 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'actuelle rédaction des articles 311-4-6 , 311-1, 311-4 alinéa 1 du même Code et 311-4 alinéa 14 du même Code en ce qu'elle procède

infirmité permanente, vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail et vol avec violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

complément d'indemnité de licenciement et de rappel de primes d'ancienneté alors, selon le moyen, que le salarié exposait dans ses conclusions, que son licenciement lui ouvrait droit, en application des articles

suivie contre Jean X... des chefs de vols, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mars 1998, qui, pour vol, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

notamment, pour vols en récidive, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles