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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372521cd5801467741b39d
30 janvier 1992
30 janvier 1992
Code de la route, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372566cd5801467741d62b
4 octobre 1995
4 octobre 1995
condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d993
19 septembre 1994
19 septembre 1994
l'aide d'une arme en ce qui concerne la seconde, ainsi qu'a des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257acd5801467741e19b
20 octobre 1993
20 octobre 1993
condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1f0
1 février 1989
1 février 1989
autrui, a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372533cd5801467741bc91
5 septembre 1989
5 septembre 1989
sursis et 1 000 francs d'amende, et a ordonné une expertise sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250596
13 mai 2026
13 mai 2026
All the applicants were convicted of attempting to subvert the constitutional order by force under Article 309 § 1 of the Criminal Code and sentenced to aggravated life imprisonment (without the possibility
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e036
18 juin 1969
18 juin 1969
LES FAITS REPROCHES AUX DEMANDEURS A CONDAMNE CEUX-CI POUR PROVOCATION A VIOLENCES A L'ENCONTRE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE; "ALORS QUE LA CITATION VISANT LA PROVOCATION, AUX DELITS PREVUS AUX ARTICLES
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick Y
6079a8309ba5988459c4c054
10 juillet 1989
10 juillet 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86649
17 octobre 2002
17 octobre 2002
circonstances suivies d'une incapacité supérieure à huit jours pour l'une et d'une incapacité inférieure à huit jours pour l'autre, elle n'entre pas davantage dans les prévisions de la loi précitée (article
Source officiellecr
613724e5cd58014677419437
20 septembre 1989
20 septembre 1989
lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e92e
22 mai 1974
22 mai 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, 591 ET 593 DU CODE DE
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3d2
6 novembre 1989
6 novembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, 322 et 329 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse
Source officiellecr
EN, en date du 4 novembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert Z
61372542cd5801467741c4a0
5 août 1992
5 août 1992
sa constitution de partie civile et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7f9
27 juillet 1988
27 juillet 1988
, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba5d
6 janvier 1989
6 janvier 1989
travail personnel de plus de huit jours, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation, ensemble les articles
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1a0
14 décembre 1994
14 décembre 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 316, 330 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs
Source officiellecr
61372533cd5801467741bc92
5 septembre 1989
5 septembre 1989
totale de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e706
13 juin 1972
13 juin 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 311 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
Source officiellecr
61372578cd5801467741e055
27 novembre 1996
27 novembre 1996
6 paragraphe 3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309, 312, 316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal
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