territoire français ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs ainsi que les observations complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 222-38 et 222-48 du code

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative qui aurait rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Molring sur le fondement de l'article L. 30

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

30, 31-2 et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, que M.

X... d'accepter le changement d'horaire n'entrait pas dans le cadre des dispositions de l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en refusant d'appliquer ces dispositions au prétexte qu'elles ne

It is established in Article 30 § 2 of the Constitution that compensation for material and moral damage inflicted upon a person shall be established by law.

    On 23 January 2002 Mr Saramati was convicted of attempted murder under Article 30 § 2(6) of the Criminal Code of Kosovo in conjunction with Article 19 of the Criminal Code of the FRY.

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-29, 222-30 du

    Article 30 § 2 of the Constitution provides, where relevant, the following: “2.

retenant, pour refuser de faire droit à la demande de la salariée au titre des indemnités de repas unique, qu'il résulte de l'article 2 du protocole du 30 avril 1974 que les dispositions de l'article

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 26 à L. 30 alinéas 1 et 2, L. 45 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut

En vertu de l’article 30 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25-b, tout copropriétaire

paternelle pour être la fille de M., [G], [F], né le 30 mai 1954 à, [Localité 2] (Algérie), français pour être le descendant de, [K], [C], admis à la qualité de citoyen français par décret du 11 juin

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 30-2° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

  STRASBOURG 30 January 2024   FINAL   30/04/2024   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.

Le ministère public a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

The application was based, inter alia , on the Cypriot Rules of Civil Procedure, Articles 30, 33, 34 and 35 of the Cypriot Constitution and Articles 6, 13 and 14 of the European Convention on Human Rights