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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85e9ba5988459c4cfbe
10 juillet 1991
10 juillet 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 144, 145, 802, D. 290, D. 297 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001326187
27 février 1992
27 février 1992
de la Cour (article 46) (art. 46).
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bc5
29 avril 1970
29 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca54
28 octobre 1991
28 octobre 1991
pour assassinat, l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402671_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
fins : 1°) d'examiner l'état intérieur et extérieur des immeubles situés au 74 et 76 boulevard Carnot et 68 rue Lafayette sur les parcelles cadastrées section BE 299, BE 300 et BE 297 mais également
Source officiellecr
61372630cd58014677423a59
30 janvier 2002
30 janvier 2002
des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbc3
30 octobre 1995
30 octobre 1995
de famille ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 mars 1995 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 mars 1995 ; Vu l'article
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f2a
25 juillet 1995
25 juillet 1995
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f968
29 octobre 1996
29 octobre 1996
427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d924
6 mars 1996
6 mars 1996
296 et 297 du Code de procédure pénale; Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché le tirage au sort de la liste des jurés composant le jury de jugement, l'accusé
Source officiellecr
61372574cd5801467741de20
25 janvier 1995
25 janvier 1995
par lesquels la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A C a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées à la section C numéros 292, 296, 3452, 298, 297 et 3463, situées " Les Marais
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0327DEC001634702
27 mars 2007
27 mars 2007
Article 290 provided that a prosecutor could lodge an extraordinary appeal ( protest ) against such a resolution.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007850374
6 juillet 1994
6 juillet 1994
R. 293 et R. 294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que les prisonniers de guerre des japonais qui ont été transférés dans l'un des camps ou prisons figurant sur
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebf4
2 mars 1993
2 mars 1993
d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre et pour délits connexes ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca86
26 février 1992
26 février 1992
295, 296, 297, 309 et 311 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt pénal indique que X... et Z... ont été condamnés chacun
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6e6
7 décembre 1993
7 décembre 1993
2, 295 et 296 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sous l'accusation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200299
28 mars 2024
28 mars 2024
565 et 566 du code de procédure civile, ensemble l'article 633 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 625, alinéa 1er , 633, 565 et 566 du code de procédure civile : 7.
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6099
22 avril 1992
22 avril 1992
Jean-Marie Y..., demeurant à Château-Salins (Moselle), lotissement Soleil Couchant, 291°/ de Mme Evelyne ZD..., demeurant à Metz Devant-les-Ponts (Moselle), ..., 292°/ de Mme Françoise X..., demeurant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202024_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a déposé le 18 janvier 2022 une demande de permis de construire une piscine couverte sur un terrain cadastré F 731, 2945, 2947 et 2948, situé 40, route de Riklo, lieu-dit Convenant Hent Meur (aussi
Source officiellePage 23 sur 2959