270, 271 et 272 du Code civil; qu'en outre, en prenant en considération, pour dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire, l'existence d'une dette propre de Mme X... envers son

Le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande soit selon les critères de l'article 271 du code civil soit lorsqu'il y a divorce prononcé aux torts exclusifs au regard des

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours,

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, n'étant pas saisie par Mme Y...

Y... au détriment de la sienne, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2) ALORS QUE à partir de la déclaration sur l'honneur produite par M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que pour fixer le montant

271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme Y... ne dispose comme ressources que de l'allocation d'adulte handicapé et des allocations familiales ; Qu'en statuant

444 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil en négligeant d'examiner les besoins

237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a tenu compte de l'âge des époux, de la différence importante de leurs revenus respectifs, du temps passé par Mme X... à l'éducation des enfants

1382 du code civil, devenu l'article 1240.

elle l'a fait la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'agressivité de la femme à l'égard du mari est

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

des époux ; qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, son montant doit être déterminé compte tenu de la durée du mariage, de la situation des époux, notamment de leur ressources et charges, de leur

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et de la même façon, dès lors qu'ils sont tenus de statuer conformément aux règles de droit applicables

242 du Code civil ; que, d'autre part, en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors qu'en outre, les torts d'un époux ne

276 du Code civil ; que la prestation compensatoire due par M.