s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation peuvent

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code civil : « Les décrets portant

X... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient

et du droit d'asile, l'avis de la commission du titre de séjour n'étant pas motivé ; - la décision est dépourvue de base légale ; - elle est contraire aux articles 27 §2 de la directive 2004/38/CE

En second lieu, aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

" ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur

4 du décret du 30 janvier 2002, ensemble l'article R. 111-2, alinéa 2 et 3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'article 27-2 du règlement

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Le 19 mai 2011, le tribunal du district Leninski de Krasnodar accueillit l’action et ordonna l’annulation de l’enregistrement cadastral des parcelles, sur le fondement de l’article 27 § 2 de la loi fédérale

fonctionnement normal de l'entreprise ayant rendu nécessaire le remplacement définitif du salarié ; que, cependant, la convention collective de l'industrie pharmaceutique applicable prévoyait, en son article

s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : " Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être

CREDIT, OU DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ; QU'AINSI, L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1941, EN APPLICATION DUQUEL LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER ORGANISME ONT ETE ETENDUES AUX PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE

Saiz Arnaiz pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour).

Elle ajoute que la société SOGENA a commis une faute grave justifiant l'exclusion prévue à l'article 27-2 du contrat.

  Conforti, juge élu au titre de l'Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement) et M.   J.-P.