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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110169
18 mars 2020
18 mars 2020
H... irrecevable en sa demande de dommages et intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le divorce et la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil Le premier juge a
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
270 du Code civil, la somme de 20 000 euros à titre de dommages- intérêts en application des dispositions de l' article 266 du Code civil, la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101300
18 novembre 2015
18 novembre 2015
X...fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y...une certaine somme à titre de dommages-intérêts, au titre de l'article 266 du code civil ; Attendu qu'en sa première branche, le moyen n'est
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508de5c31af0e6964f34
6 janvier 2025
6 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des
Source officielleChambre 2/section 3
67573d2d1a6e644c508fa20c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f57
20 novembre 2007
20 novembre 2007
266 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92680
1 septembre 2015
1 septembre 2015
X... à lui payer une somme de 5000 ¿ sur le fondement de l'article 266 du Code Civil et une somme de 5000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du même code, - de débouter son mari de ses demandes contraires
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc17
7 avril 2011
7 avril 2011
388-1 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6031e87ffa806221d3aa518f
7 juin 2018
7 juin 2018
1240 que de l'article 266 du code civil, - condamner Mme C... à verser à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e635
12 septembre 2011
12 septembre 2011
242 du Code Civil ; Attendu, sur les demandes de dommages et intérêts, qu'aucune de celles-ci ne saurait prospérer sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, le divorce étant prononcé aux torts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110523
19 septembre 2018
19 septembre 2018
3°) Alors que, en toute hypothèse, aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts ne peuvent être accordés à un époux qu'en réparation des conséquences d'une particulière gravité
Source officielle3ème Ch.section D
66a14885bfa4c7b1df1ae418
24 juillet 2024
24 juillet 2024
252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100024
14 janvier 2009
14 janvier 2009
les modalités du prononcé du divorce ; - ALORS QUE D'AUTRE, PART, saisie d'une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, en première ligne, ainsi que de l'article
Source officielleciv2
613723c8cd5801467740e16b
5 juillet 2001
5 juillet 2001
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir écarté à bon droit l'application en l'espèce de l'article 266 du Code civil, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110323
13 avril 2022
13 avril 2022
270 à 272 du code civil, ensemble l'article 815-13 du Code civil.
Source officielleciv2
6137228fcd580146773fe72f
18 décembre 1995
18 décembre 1995
de procédure civile, sans violer le cadre du litige et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'éthylisme de l'épouse, expressément invoqué par le mari comme cause
Source officielle2ème chambre cab. A
6a15f56ecdc6046d4706904a
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [I] [B] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [E] [A] à verser à Madame [I] [B
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa4e858823c56e0cfce5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ; DEBOUTE [U] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a350e97b8c182996d706
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[B] à payer à Madame [F] [U] la somme de 2 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral DEBOUTE Madame [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article
Source officielleCABINET JAF 1
65de3212b88678c04aba59c9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 3017