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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 7
69d6d58fcdc6046d4792e659
8 avril 2026
8 avril 2026
de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeb4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; REJETTE la demande de Monsieur [J] [L] [N] [M] de reconduction des mesures fixées par l’ordonnance sur
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8fbbf04ef7857c2762
8 avril 2025
8 avril 2025
[G] [P] [R] [H], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7] (Oise) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'application des dispositions de l'article 265 du code civil comme demandé par Madame Christiane Y..., le juge n'étant tenu de statuer que sur l'exception au
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e94315cdc6046d472febbb
3 avril 2026
3 avril 2026
233, 234, 237, 252, 262-1, 264, 265, 270 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DIT que le juge français est compétent
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634cb9f94e984650cb33
16 janvier 2024
16 janvier 2024
7] (Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa11858823c56e0cfb30
29 janvier 2024
29 janvier 2024
d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa11858823c56e0cfb33
29 janvier 2024
29 janvier 2024
d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa12858823c56e0cfb3b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58679919da7c4f178f070
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [O] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16404b9f94e984650d699
23 janvier 2024
23 janvier 2024
janvier 2021 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DECLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [W] [N] pour faute aux torts
Source officielle4ème Chambre Cab D
6706c858f1d01e3c86f05f16
9 octobre 2024
9 octobre 2024
(VAR) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b94b935a029d9e20db3aa5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre Cab G
69dd3c09cdc6046d471f48fa
8 avril 2026
8 avril 2026
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème chambre Cab G
69cece1acdc6046d47e77e3d
1 avril 2026
1 avril 2026
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème chambre Cab B
69d55771cdc6046d47708d87
7 avril 2026
7 avril 2026
Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les
Source officielle4ème chambre Cab G
6981be4ecdc6046d47b9b2b8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
8] (Alpes de haute Provence) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties et en tant que de besoin, sur les
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d9596ccdc6046d47cf4786
10 avril 2026
10 avril 2026
) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb02cdc6046d47e740ca
2 avril 2026
2 avril 2026
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème Chambre Cab D
668ed0062980a82f59d98c7d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 20 septembre 1980 à [Localité 6] (Rhône) ; Vu l’assignation en date du 08 janvier 2024 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil
Source officiellePage 23 sur 3069