JUILLET 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, les articles L. 212-5, dans sa version applicable au

des boissons alcooliques qu'elle possédait en stock au 31 mars 1983 passibles de la cotisation prévue par l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 ; que la société n'ayant pas payé la cotisation prévue

L. 122-40, L. 122-14-3 du code du travail et l'article 26-2 de 14-3 et (sic) la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; 2°/ que la faute professionnelle suppose l'existence

X... justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 26-4 du code civil

les moyens invoqués devant elle qui lui paraissaient justifier le renvoi, tirés, en ce qui concerne l'article 26, de la conformité de ces stipulations aux dispositions de l'article L. 231-5 du code des

L'article 26-4 alinéa 3 du code civil, sous l'empire de ladite loi, prévoit : 'L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans

21-2 et 26-4 du code civil ; Vu la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant

7 de la Charte de l'environnement ne saurait être utilement invoqué à son encontre ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 26 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret

25 ou au II de l'article 26 ; que selon l'article 26 : I.

X... d'une rente d'invalidité permanente, telle que définie à l'article 26 A 3 du règlement dudit régime, était subordonné à la constatation tant d'un état d'invalidité que d'une privation des ressources

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

; que le divorce a été prononcé par jugement du 9 juillet 1997 ; que, par acte des 18 et 28 septembre 1998, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration sur le fondement de l'article

professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article

Aux termes de l'article 26 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions : " I. - Aux fins de contribuer, notamment pendant la

et le salaire de base 151,66 heures, cette indemnité étant intégrée dans le salaire de base 151,66 heures par augmentation du taux horaire et comprenant la rémunération des temps de pause prévue à l'article

les dispositions de l'article 26 du code civil. 4.

28 de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime était resté applicable, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 26 et 28 de la convention collective de la