1215 du code civil.

1153, alinéa 3, du Code civil et par fausse application les articles 829 et 856 du Code civil ; 2 / que le rapport des dettes postule que les sommes dont un indivisaire est débiteur à l'égard de l'indivision

117 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 225-252 du code de commerce ; 2°/ que le pouvoir d'agir en justice d'une société de gestion pour

1134 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au salarié qui se dit victime de discrimination de produire des éléments objectifs de nature à étayer une inégalité de traitement au regard de salariés placés

-3 du code de commerce, la cour d'appel qui a retenu une faute dans l'exécution du contrat au regard d'un manquement précontractuel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1247 du même

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Article 2 : La commune de Lille versera à la SCI 254 Boulevard Victor Hugo la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, sauf celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

1147 du code civil ; 4 / que M.

Racine, demeurant ... ((6e) (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où

Les conditions d'exercice du droit de grève dans les services publics sont régies par les articles L. 2512-1 à L. 2512-3 du code du travail.

d'autre part que le gros oeuvre n'aurait subi que des modifications limitées au plancher - propositions radicalement contradictoires ; 2 / qu'en vertu de l'article 257-7 du Code général des impôts,

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 4127-259, alinéa 2, du code de la santé publique « en cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2, et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

Maurice, demeurant au lieudit "Les Pérouses" commune de Marcay (Indre-et-Loire), 255°) Monsieur LORIN Rémy, Auguste, Jean, demeurant au lieudit "La Roberderie" commune de Marcay (Indre-et-Loire), 256

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de MM.