1153 du Code Civil.

procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédure fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier payeur général du Vaucluse a relevé appel d'une ordonnance de référé ayant

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 254 et 255 du code civil, ensemble les

450 du code de procédure civile

Le GAEC [Y] sollicite enfin des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1178 et 1240 du code civil.

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

 243,35 euros ; - rejeté toutes les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

p, 253, 256, 258, 259, 262, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ;

€, * condamner la société [B] [C] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société DECO STORE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société LE BALI LOVE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société NATIONAL PNEU SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société AMIN STORE SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

* condamner la société TRIPLE T SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile