La mise en demeure prévue à l'article L 244-2 sus-rappelé n'est pas de nature contentieuse de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DECISION La demande d’homologation du rapport d’expertise judiciaire Attendu qu’en vertu de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les

242 du Code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen : 1 / que les fautes susceptibles d'entraîner le

1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que l'article 1383 du code civil dispose que chacun est

Ils estiment enfin, sur le fondement de l'article 246 du code de procédure civile, qu'une mesure d'expertise n'est pas nécessaire en l'absence d'enclavement démontré par les appelants.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la société Prost Renov au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Prost Renov aux entiers dépens en

[C] [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

246 du code de procédure civile.

X... avait souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour d'appel constate que les faits invoqués par M.

sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé qu'il

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ainsi que L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, l'article L. 244-11 du code

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci, s'opposant principalement à la demande, a, à titre subsidiaire, conclu sur l'octroi éventuel d'une

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [W] aux entiers dépens.'