CONSTRUCTION, ETAIT IMPUISSANTE A SOUSTRAIRE LA SECONDE, NON INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET NE BENEFICIANT PAS D'UNE DESSERTE EFFECTIVE PAR VOIES ET RESEAUX DIVERS, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Transfesa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2455

janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ..., 2 / de la Perception de Villefranche du Périgord, dont le siège est 24550

QUESTIONS AUX PARTIES La cause du requérant, a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6   §   1 de la Convention   ?

assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 juillet 2025 par laquelle l'URSSAF Aquitaine demande, par application de l'article

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande du mari, prononcé le divorce des époux B. aux torts partagés en application de l'article

-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 245 du Code civil, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que les juges qui se proposent de prononcer

G et de M. et Mme D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13 ainsi que, le cas échéant, le rapport final prévu à l'article L. 121-16-2.

L’article 132 de même code dispose que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie de l’instance.

[M] a entrepris seul dans sa maison d'habitation des travaux d'une certaine importance relevant de l'article 1792 du code civil et que de ce fait les dispositions de l'article 27 des conditions générales

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article

.] ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L. 512-12 du code de l'environnement, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1'du même code ; il en résulte que les dispositions de l'article