décembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE : - Décidait que Alain Y... devait à Dominique X... la somme de 5789, 12 €, - Décidait que Dominique X... devait à Alain Y... la somme de 2440

, elle-même prise en la personne de sa présidente, représentés par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assistés de Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2444

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ensemble ses conclusions tendant au versement par l'Etat d'une somme de 3 000 F à M. X..., sont rejetées.

Turquie - 9540/07 Arrêt 21.10.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Treize ans d’emprisonnement pour avoir versé de la peinture sur des statues d’Atatürk   : violation En

The applicant complained under Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 of a breach of his rights to peaceful enjoyment of his possessions and to a fair trial.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

The applicants, relying on Article 6 § 1 of the Convention, complain that they were deprived of access to a court. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

La société NHIS, anciennement dénommée Woori, sollicite de voir (conclusions déposées par le RPVA le 21 avril 2016) : Vu l'acte authentique du 3 août 2007, (') Vu les articles 2418, 2421 et 2423 du

.) - 2428/05 Decision 25.10.2005 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect for private life Obligation on local councillors to disclose their financial and property situation to the public: inadmissible

. : 10/ 631 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 09/ 2446) Saisine de la cour : 16 Novembre 2010 APPELANT Mme

The applicant filed a motion for annulment of the Supreme Court’s judgment, arguing a violation of Articles 23 (right to equal access to public functions and positions) and 24 (right to a fair trial) of

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2418 F-D Pourvoi n° B 16-19.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

The applicant complained under Article 6 § 1 of the Convention about the breach of the principle of legal certainty.

1321 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 15576/14 Sławomir CHABOWSKI 02/06/2015 19149/11 Jacek KASPRZAK 26/08/2014 23887/15 Artur KARP 07/02/2017 24458

Compagnie Générale des Eaux concernant le réseau d’eau, Enedis concernant le réseau d'électricité, et GRDF concernant le réseau de gaz (N°RG 22/2533) Cette affaire a été jointe au dossier n° RG : 22/2408

prononcée le 01 Juillet 2025 N° RG 22/01383 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XY5O N° Minute : 25/00988 AFFAIRE : Société [11] ayant pour avocat Me Valerie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2015 N° 2015/326 Rôle N° 13/24482 [U] [F] C/ [H] [Q] Grosse délivrée

L. 3121-9 du code du travail et les dispositions conventionnelles précitées ; 2°/ que par application combinée de l'article L. 3122-31 du code du travail et de l'article 1. 2 de l'accord de branche relatif