The applicant’s attention was drawn to Article 37 § 1 (a) of the Convention, which provides that the Court may strike a case out of its list of cases where the circumstances lead to the conclusion that

Aucun motif d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret du 25 septembre 2017 constatant que ce texte réglementaire était contraire aux articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale

Le 15 janvier 1998, l'assemblée générale extraordinaire de la société Alitalia a voté une résolution selon laquelle était décidée l'offre à la valeur nominale, au sens de l'article 2441, dernier alinéa

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu l'article 2443 du Code civil, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des hypothèques inscrites au profit du Trésor

Mme [H] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a real risk of being subjected to treatment in violation of Article   3.

a real risk of being subjected to treatment in violation of Article   3.

;   Vu la requête introduite le 1er mars 1994 contre la France et enregistrée le 24 juin 1994 sous le N° de dossier 24472/94 ;         Vu les rapports prévus à l'article

A D, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°24447 du 1er novembre

Article 4 : Le conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes versera à M. X la somme de 1 650 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

La contestation sur les droits de caractère civil du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?

La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer, en application du 1° du A de l'article L342-

le bien du débiteur, qui doit dès lors faire l'objet d'une mainlevée faute de pouvoir donner lieu à une saisie ; qu'il n'est fait exception à ce principe que dans les cas limitativement énumérés à l'article

8 or Article 6 § 3 c) of the Convention?

Elle précise n’avoir perçu aucun versement depuis mai 2022 et actualise sa dette à 9927,25 euros outre 2440 euros depuis octobre 2023 au jour de l’audience.

En droit – Article 3   : La Cour ne peut conclure que les autorités italiennes ont agi avec négligence.