Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

Il requérait l’application de l’article 125 du code pénal à M. Alp et des articles 168 § 2 dudit code et 5 de la loi n° 3713 aux autres requérants.

Article 243 of the Criminal Code ( Türk Ceza Kanunu ) provides: “... any ... public official who, in order to extract a confession of guilt in respect of a criminal offence, tortures or ill-treats any

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Les articles 244 et 245 érigent en infraction le fait d’avoir des relations charnelles avec des fillettes de moins de douze ans ou des jeunes filles de douze à seize ans, respectivement, l’article 247

assigné la société Prudence créole, assureur dommages-ouvrage, en paiement de sommes destinées à réparer son préjudice consécutif à l'apparition de désordres, la procédure prévue à l'annexe II de l'article

décision de la Caisse maladie régionale lui refusant le remboursement de cotisations indûment perçues, sa demande ayant été présentée à l'expiration du délai de prescription de deux ans édicté par l'article

effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière ; que ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article

Gersing, décédé (articles 2 par. 3, 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).   4.       Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident des sociétés Barbot et DL Structures : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Liot Châtellerault aux dépens des pourvois ; Vu l'article

    Le droit interne pertinent L'article 243 du code pénal dispose   : «   Le président et les membres d'un tribunal ou d'un organisme officiel ou tout autre fonctionnaire qui, pour

  » Article 243 «   Quiconque, fonctionnaire (...), torture un accusé ou fait recours aux traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lui faire avouer un délit, est condamné à une peine

    The text of Article 195 § 3 of the Labour Act 2005 corresponds to Article 122 § 3 of the Labour Act 2001. THE LAW I.

accusation devant la cour d'assises d'Istanbul («   la cour d'assises   ») et requit leur condamnation pour actes de torture sur la personne du requérant pour extorsion d'aveux, au sens de l'article

The charges were brought under Article 243 of the Criminal Code and the police officers were accused of having ill-treated the applicant.

Section 5 (a) of Law no. 4616 stipulated that the execution of sentences in respect of offences proscribed by, inter alia , Article 243 of the former Criminal Code could not be suspended. 17.

243e § 1 and 243f § 2). 21.

parquet soutint que ces traitements infligés au requérant par les policiers chargés de l'enquête, dans le but d'obtenir des éléments de preuves, avaient constitué des mauvais traitements au sens de l'article

Il érige aussi en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements).