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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2205637_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205638_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205661_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205664_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205688_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205690_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205537_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205603_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205616_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205639_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205642_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205643_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205644_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205648_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs : " La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée, sauf s'il en est disposé autrement

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741851d

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale" à l'exclusion des rémunérations dépassant quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89b00

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

R 241-49 du Code du Travail qui prescrit des examens médicaux périodiques des salariés, au moins tous les 24 mois, en vue de vérifier leur aptitude au poste occupé.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098e7

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f1

Appel

19 avril 2006

19 avril 2006

votre reclassement " ; Que contestant son licenciement, Yveline X... a saisi le Conseil des Prud'hommes qui a rendu la décision déférée ; Sur ce, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403bdb

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

du moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-14-3 et l'article L. 241-10-1 du Code du Travail ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00339

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

L 122-24-4 du Code du Travail, la Cour d'Appel a violé derechef les articles dudit texte, ensemble les articles L 122-24-4, L 122-45, L 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du Code du Travail ; ALORS ENCORE

Source officielle

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