" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article

L.241-10, quand le renvoi fait par l'article L.241-10 III était exclusivement aux « personnes visées au I du même article », la Cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 1er du premier

L. 241-10, quand le renvoi fait par l'article L. 241-10 III était exclusivement aux «personnes visées au I du même article», la cour d'appel a violé les textes susvisés ensemble l'article 1er du premier

sécurité sociale, peu important que son montant ne soit pas définitivement arrêté chaque mois, en sorte que la formule de calcul de la réduction litigieuse prévue à l'article D. 241-7 du même code ne

, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; b) Si les besoins

Aux termes ensuite du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

Aux termes ensuite du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

Aux termes ensuite du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

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Aux termes ensuite du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent