AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
69e66d34cdc6046d47eefbf0
10 avril 2026
10 avril 2026
La SA VILOGIA précise que du fait de ce versement, il y a eu la reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePage 23 sur 35057
PPP Référés
69e66d5fcdc6046d47eefed2
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État
Source officielle