L. 2141-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, qu'ayant relevé d'une part, que le salarié, bien que dispensé d'exécuter son préavis

code de procédure civile et 4 du code civil.

C... avait reçu mandat spécial pour ce faire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2314-24 et suivants du code du travail ; 4°/ que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'absence d'une convention collective commune à l'ensemble des salariés ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une unité sociale qui peut résulter de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du Code du travail ; 3.

2134 du code civil, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la caisse soutenait que l'article 2037, devenu l'article 2314 du code civil ne pouvait bénéficier à la caution réelle, de sorte

L. 2314-11, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail et le principe d''égalité des salariés face à l'exercice du droit de vote ; 3°/ que la fixation de la répartition des sièges au sein des collèges

L. 2314-3 du code du travail, le moyen, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2314-29 du code du

L. 2314-11, L. 2314-26, alinéa 3, L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-11, et L. 2314-28 du code du travail : 6.

il l'a fait, en se fondant sur l'absence de contestation, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; Et ALORS enfin QUE le défaut d'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail

1103 du code civil ».

Le 19 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires des résidences étudiantes de la [Adresse 14] a, visant les articles 2374, 1° bis et 2378 du code civil, déclaré une créance privilégiée d'un montant

du Code civil, - Dit et jugé que M.

du Code civil, - Dit et jugé que M.

du Code civil, - Dit et jugé que M.