après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement des articles

susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 11 février 2025, PRONONCE en application des articles

occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d'appel, DÉCLARE irrecevable la demande en divorce en application des articles

aux charges du mariage ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux en application de l'article 237 du Code civil, l'arrêt retient que l'analyse des pièces versées au dossier, révèle qu'ils vivent

Elle estima que les vices de la vente qu’elle invoquait avaient été purgés par l’article 237 § 1 de la loi introductive au code civil ( Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch - EGBGB) dans la version

charge de ses propres dépens. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Monsieur [H] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles

Madame [E] a formé une demande en divorce par application des article 237 et suivants du code civil selon acte du 7 août 2015, dans le cadre de laquelle elle a notamment demandé paiement d'une prestation

désigner un autre, par jugement du 28 septembre 2017, soit après le dépôt du rapport d'AEMO en août 2017, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance totalement inopérante, a violé les articles

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 26 juin 2023, PRONONCE par application des articles

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/03819 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KLGL

jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE le divorce de Madame [M] [R] et de Monsieur [Y] [G] pour altération définitive

, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce en application des articles

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 23/04304 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJZC

statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 7 janvier 2026, PRONONCE par application des articles