COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [O] [R] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles

[X] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du code civil, - condamner M.

2314 du code civil, ne peut ultérieurement agir, sur le fondement de l'article 2310 du même code, contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement ; Que

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [M] [X] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans

L. 311-2 et L. 311-37 du code de la consommation, et par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce - ALORS QUE DE QUATRIEME PART aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution

. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2310 et 2314 du code civil ; Attendu qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire provençale

2305 du code civil ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens au profit de Maître Cieol, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

2305 ancien du code civil.

L'affaire a été enregistrée sous le n° 17/2300.

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 2305 du code civil dans sa version avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2921-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des

lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article

*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

  23570/94 and 23571/94 L.C. and P.A.

Les articles 2305 et 2306 du code civil lui ouvrent à cet effet deux recours : un recours dit personnel prévu par le premier de ces textes, un recours subrogatoire prévu par le second.

Elle demande enfin paiement de la somme de 350 euros à titre de remboursement de frais d'huissier, et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions reçues le 16 octobre 2024, la SA Crédit logement demande à la cour de : Au visa des articles 2288 et 2305 du code civil et 1103 du code civil, -réformant la décision entreprise

l'année 2019, soit 52 semaines : 18 euros x 2,50 heures x 52 semaines = 2340 euros Dont à déduire la somme de 633 euros versée au titre de l'APA Soit un montant revalorisé de 2340-633 x (118,40/