¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur la demande reconventionnelle de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    Il est fait interdiction au défendeur, sous peine des sanctions prévues à l’article 292 du code de procédure pénale et à l’article 403 du code de procédure civile (emprisonnement ou amende

Ile de France devait être appréciée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2324-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le tribunal d'instance

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la

Assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

L'article R.2323-1-1 du code du travail précise que 'pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

455 du code de procédure civile ; 3.

L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail ; Mais attendu que sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail, l'ensemble des

L 2314-25, R 2324-24 et R 2324-25 du code du travail, ensemble les articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de publier les listes électorales et les informations

Aux termes de l'article L. 2312-15 du même code, que le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu

L. 2324-19, L. 2324-21 du code du travail, R. 52 du code électoral et 455 du code de procédure civile, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections

450 du code de procédure civile.

11 du protocole préélectoral et violé les articles 1103 et 1192 du Code civil (anciennement article 1134), ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société AEG Power Solutions BV aux dépens