L. 2131-1, L. 2132-3, L. 2133-1, L. 2133-3, L. 2314-5 du code du travail, 2 et 4 des statuts de l'union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

L 2314-3, L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

2321 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le champ de la garantie à première demande était le retard du donneur d'ordre dans l'achèvement

Il convient de leur allouer la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail.

de l'article 699 du code de procédure civile.

pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7. » ; que contrairement à la règle antérieure (article L. 2315

et ne pouvaient pas, dès lors, apposer de signature ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2316-1, L. 2315-6, L. 2315-12 du code du travail, 609 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

2310 et 1382, devenu 1240, du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

L. 3171-4, articles L. 2143-16, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3.

450 du code de procédure civile

du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil

Vu l'article L. 2314-18 du code du travail : 7.