A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre

conséquences en matière de retraite » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'action du salarié ne tendait pas au paiement de sommes au titre de la prime prévue par l'article 23 de la convention

Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 1171 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

C... épouse V... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame J...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 14-24.893 et Z 14-24.895 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, alinéa 3, de la

ci-dessus rappelé ; 2°/ que, subsidiairement, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'aux termes de l'article 23 « contestations et litiges » du contrat de

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 23 de la loi du 4 août 1981, 593 du Code de procédure pénale :

235 quater, I ter, 3 du code général des impôts par les dispositions interprétatives du IV de l'article 23 précité de la loi du 30 décembre 1981 est d'assujettir au prélèvement prévu par l'article 235

mauvaise foi à raison de faits résultant d'une interprétation de l'article 235 quater, I ter, 3 différente de celle prévue par le IV de l'article 23, que l'intention du législateur n'a pas été de rendre

que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et en particulier que la question n'est pas sérieuse ; Vu le mémoire, enregistré le 20 juin 2012,

Constitution (...) ne peut être relevé d'office ; qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de la même ordonnance que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État lui a transmis, en application

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappe au plafonnement prévu par l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 23 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

juridiction relevant du Conseil d'État lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

23 de la loi du 9 janvier 1973, dans sa rédaction initiale, "les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait