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7 291 résultats pour « article 2283 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00383

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

2313 du code civil, ensemble les articles 2288 et 2290 alinéa 1er du même code.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00500

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

K... est en outre titulaire de droits immobiliers, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2284 du code civil ; 3°/ que dans le cas où l'engagement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100259

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

1152 alinéa 2 du Code Civil (devenu 1231-5 du Code Civil).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201206

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

telle insusceptible d'avoir interrompu la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2243 et 2244 du code civil.

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb115

Cassation

2 juin 1994

2 juin 1994

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2223 du Code civil ; alors que, en toute hypothèse, la prescription de l'article L. 465, dans sa rédaction alors en vigueur, ne saurait trouver application

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2023, la société Lyonnaise de banque demande à la cour, au visa des articles 526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile et 2288 et suivants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300617

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100878

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2243 du code civil et 5 du code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

La société EOS France demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, De déclarer ses demandes

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle invoque en sa qualité de créancier nanti un droit de rétention effectif, distinct selon elle de la rétention fictive prévue par l'article 2286 du code civil al 4 pour le gage sans dépossession, et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

T... leur soit déclarée inopposable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 526-1 du code de commerce dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 6 janvier 2026, la banque demande à la cour, au visa des articles 1902 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de : réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le Crédit

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc43

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922c1cdc6046d47534270

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2025 par la société Banque Populaire Occitane qui demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 2288 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301643_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00639

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a142cdc6046d476dd33c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Code de Procédure Civile, * CONDAMNER Monsieur [O] [V] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [B] [U] à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00268

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

1147 ancien, 1231-1 actuel et 2284 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb8fcdc6046d47351fc8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1231, 2308 et 2288 du code civil, la SOCAMA OCCITANE demande au tribunal de : Condamner monsieur [C] [L] à payer à la SOCAMA OCCITANE la

Source officielle