Le 2° du même article renvoie, pour les contestations portant sur la régularité des actes de poursuite, aux modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Le CREDIT COOPERATIF estime dans ces conditions être fondé, au regard des dispositions de l'article 2288 du Code civil, à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 20 180,15

1134, 1147, 1792 et 2270 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relevait elle-même que la responsabilité retenue à l'égard de M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur Z..., tenu par la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270

n'exerçait pas son activité de scierie en face de l'immeuble de Mme X... lorsque cette dernière en a fait l'acquisition en septembre 1972, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 3°/ que l'effet interruptif du délai de prescription de

Y... a été nommé liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2288 et 2289 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de MM.

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de

La BPALC rappelle les dispositions de l’article 2288 du Code civil, relatif au contrat de cautionnement, et relève qu’en raison de la demande du liquidateur judiciaire de clôturer tous les comptes de l

Z... et Mme A... ou si, au contraire, ceux-ci avaient effectivement acquis le bien du véritable propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 1315 du Code

2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déduire la prétendue interruption de la prescription du fait que le juge d'instruction devant lequel les deux victimes se sont constituées partie civile

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet

1147 ancien, 1231-1 actuel et 2284 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 3.

2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

L 113-9 et L 113-6 du code de commerce et de l'article 2240 du code civil ; Et alors que toute clause d'un contrat qu'elle soit usuelle ou de style n'en produit pas moins un effet normal ; que la cour

L. 311-52 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, devenu R. 312-35 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

Le 15 avril 2009, la société et l'UNICID ont conclu un protocole d'accord, stipulant notamment, en son article premier, que la société s'engageait, à compter de la campagne 2008/2009 et pour les campagnes