, la cour d'appel qui s'est prononcée par voie de simples affirmations, sans relever les pièces desquelles elle déduisait l'absence d'autorisation du syndic, a privé sa décision de motifs et violé l'article

prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : (') 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf

prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans en vertu des dispositions de l'article 2272 du code civil.

, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et, aux termes de l'article 2272 alinéa 1er du même code, le délai de prescription requis pour la propriété immobilière est de 30 ans.

Enfin, selon l’article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Les conditions de la prescription abrégée de la propriété du mur résultant de leur possession depuis quatorze ans, invoquée par les époux [H] sur le fondement de l'article 2272 alinéa 2 du Code civil,

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2261 du même code, « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » L'article 2272 du code civil précise

octobre 2010, soit postérieurement au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les nouvelles dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

rapporter aucune preuve qu'ils ont joui privativement du passage litigieux dans les trois dimensions, les consorts Y...- Z... ne peuvent prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en bornage judiciaire S’agissant de la precription trentenaire : Aux termes de l’article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour

Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

711 et 712 du code civil, la propriété s'acquiert par titre ou par prescription, que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans conformément aux dispositions de l'article

2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - JUGER recevable l'intervention volontaire de Messieurs [T], - DEBOUTER

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 23 juin 2017 par lesquelles la SCI Carmignac Vendôme, demanderesse à la saisine, demande à la cour, au visa des articles 2258, 2261, 2262 et 2272