1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

la responsabilité des ouvrages au titre des articles 1792 et 2270 du code civil.

ET LA SOCIETE COIGNET A VERSER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 483 141,88 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

DU CHEMIN VERT" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) qu'en ne caractérisant pas les désordres qu'elle qualifie de " nouveaux " et en les écartant de la garantie par une

L'action de la société MAF contre les Lloyd's est en conséquence enfermée dans le délai fixé par l'article 2270-1 ancien du code civil qui dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

légalement justifié au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, alors que, de deuxième part, il n'incombe pas à l'entrepreneur de faire faire une étude par un bureau d'études techniques, hormis

2270-1 du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt ayant constaté que ces troubles de voisinage résultant de l'invasion des racines étaient apparus en 1992, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS

1382 du code civil ; Considérant que Mme Y... lui oppose la prescription de son action sur le fondement de l'article 2270-1 du code civil ; Que toutefois le point de départ de la prescription

X... à payer à cette dernière la somme de 4 672 162,20 euros ; que, par acte du 18 juin 2001, Mme Y..., ès qualités, a assigné la société Fidal sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

1790 et 2270 du Code civil ; 38) que constitue un vice caché, le vice dont les effets sont apparents mais dont les causes ne peuvent être décelées que par le recours à une mesure d'expertise ; qu'en déclarant

2270-1 du Code civil.

2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du code civil qui dispose que les poursuites faites contre

UN TIERS AU TITRE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR FAUTE PROUVEE AYANT OCCASIONNE LE DESORDRE, CE EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1792, 2270 ET 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE

11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 et des articles 1792 et 2270 du Code civil en affirmant, pour juger que la garantie décennale des constructeurs était engagée, que l'ensemble des canalisations était

1792 et 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le fait que des associés aient assuré la réparation d'un dommage dont les maîtres d'oeuvre étaient responsables

1792 et 2270 du code civil la condamnation de la société Villeruptienne et de M.