Codes de loi français

Article R2333-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

-Les communes ou les établissements publics territorialement compétents peuvent demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche

Article Tableau annexe 3

échelon : 188 : 221 : 192 : 227 : : 2ème échelon : 200 : 238 : 204 : 244 : : 3ème échelon : (3) 212 : 256 : (4) 216 : 262 : : 4ème échelon : 221 : 268 : 226

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Tout agent qui relate ou témoigne des faits mentionnés au I, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits, encourt les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code

Article 19

peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues à l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, à l'article 1649 A du code général des impôts et aux articles

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles

Article Annexe

personnels GTOS vacants Postes de personnels GTOS vacants Postes de personnels GTOS vacants Régions Nombre Montant de la Montant de la Nombre Montant de la Montant de la Nombre Montant de la Montant de la Alsace 6,60 226

Article L32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

au même article L. 32-5.

Article 226-2.16

travers le bordé extérieur qui proviennent soit d'espaces situés au-dessous du pont de travail, soit d'espaces limités par des superstructures fermées et des roufs situés sur le pont de travail et munis de portes conformes aux prescriptions de l'article 226

Article Tableau annexe 3

: : Indices : Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 191 : 226

Article Tableau annexe 3

Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 212 : 256 : 213 : 258 : : 2ème échelon : 226

Article 226-3.30

Un journal de la machine est tenu conformément à l'article 226-6.01. 5. Les épreuves et essais doivent être conduits soit par l'armateur ou son représentant, soit par l'entreprise chargée des travaux.

Article Tableau annexe 3

bruts : :=================================================================: : 1er échelon : 201 : 239 : 203 : 242 : : 2ème échelon : 214 : 259 : 216 : 262 : : 3ème échelon : 226

Article 10-1-2

transparence de la vie publique, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative ou des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières.

Article 226-6.06

Un moyen de communication réversible avec les locaux de machines tel que prévu par l'article 226-3.05, sauf lorsque la disposition des lieux rend cette liaison inutile ou que l'appareil moteur est commandé directement de la timonerie.

Article 226-3.19

Lorsque des réservoirs contenant ces liquides combustibles sont emmagasinés dans un local, les installations électriques de celui-ci doivent répondre aux prescriptions de l'article 226-5.04. 5.

Article ANNEXE B

AGENTS DU JOUR DÉSIGNATION ÉCHELLES 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Classe A 128 134 143 153 164 176 191 206 226 246 266 306 351 396 441 491

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article L852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 54

seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et a du 5° de l'article L. 811-3 du présent code, peut être autorisée, pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226

LEGIARTI000033908802

La violation du secret professionnel est pénalement sanctionnée dans les conditions définies par l'article 226-13 du code pénal. Il est défini par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (CSP).