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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794d089ba5988459c47dba
13 janvier 2004
13 janvier 2004
l'état de santé psychique de sa mère nécessitait l'ouverture d'une mesure de protection sous curatelle, motif pris de ce que ce certificat ne lierait pas le juge des tutelles, le tribunal a violé l'article
Source officielleciv1
613723a3cd5801467740c617
9 mai 2001
9 mai 2001
Satrag, société anonyme, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00507
13 mars 2013
13 mars 2013
38 et 47 de la loi « informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, les articles L. 34, R. 10 et R. 10-1 du code des postes et des télécommunications, les articles 226-18 et 226-18-1 du code pénal
Source officiellecr
écembre 2010, qui, dans la procédure suiviec/M. Michaël A
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06000
25 octobre 2011
25 octobre 2011
chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f272
21 avril 1998
21 avril 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 et 321-1 du Code pénal
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/M. Dan Y
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05194
18 septembre 2012
18 septembre 2012
31 décembre 1971, a le pouvoir de saisir l'instance disciplinaire compétente pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant de son barreau, est une autorité au sens de l'article
Source officiellecr
613725e6cd58014677421661
16 janvier 2001
16 janvier 2001
; Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210581
6 octobre 2016
6 octobre 2016
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201109
9 juin 2011
9 juin 2011
145 du code de procédure civile et 29-6 du décret du 29 février 1956, ensemble l'article 226-13 du code pénal ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt, non critiqué de ce chef, que la SCP n'a pas contesté
Source officielleciv1
M. Y... a engagé une action en responsabilitéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C100792
28 juin 2012
28 juin 2012
, et de l'article 226-13 du code pénal ; Mais attendu que si l'avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904504_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, pris pour l'application de l'article 289 et assurant la transposition de l'article 226 de la directive
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-215654
17 janvier 2022
17 janvier 2022
H.T could not be held civilly liable, which meant that his insurer, whose own liability as defined in Article 226 § 1 of the Code of Insurance 2005 (see Relevant domestic law below) was “functional”, was
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200138_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison
Source officielleCour d'Appel
ée par Bc/WFLdu chef de dénonciation calomnieuse
6253c8debd3db21cbdd867bc
5 mars 2003
5 mars 2003
mars 2001, B... a fait citer Mme A... épouse devant le tribunal de grande instance de Versailles, aux fins de l'entendre déclarer coupable du délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00792
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » ; que l'article 226-13 du code pénal dispose que : « La
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403199_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 226-4-1 du code pénal : " Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de
Source officiellecr
61372600cd58014677422316
24 octobre 2000
24 octobre 2000
avoir relaxé Hugues A... du chef de dénonciation calomnieuse, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ée comme jardinier par la commune de R..., a déposé plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02230
17 octobre 2017
17 octobre 2017
d'apprécier la pertinence des accusations qui y étaient portées, lorsque le ministère public était à l'initiative des poursuites engagées du chef de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
61372697cd58014677426d7d
27 septembre 2005
27 septembre 2005
décembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Isabelle Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleConseil
CADA:20092212
2 juillet 2009
2 juillet 2009
Si ce document concerne une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et que l'article 55
Source officiellePage 23 sur 20981