Les plus-values soumises à l'impôt... à l'un des taux réduits de 15 % et..., prévus à l'article 219-I, troisième alinéa, diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. 2.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis

La Cour a rappelé que ces droits des proches de la victime figurent parmi les garanties procédurales essentielles consacrées par l’article 2 de la Convention.

sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article

sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 quinquies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article

En vertu du a quinquies du I de l'article 219 du même code, le montant net des plus-values à long terme correspondant à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0'%

Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit prévu au a du I de l'article 219 diminuées du montant de cet impôt, sont portées à une réserve spéciale. / 2.

En cours d'instance, il sollicita un congé de deux semaines pour raisons personnelles (article 219 du code, paragraphe 19 ci-dessus), mais ladite cour le lui refusa le 1er juillet.

460 du Code pénal, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé François B... devant le tribunal correctionnel de Paris

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

Les décisions attaquées sont ainsi suffisamment motivées au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret

On 31 January 2000 the investigator recommended that the applicant be indicted solely under Article 219 of the CC.

[G] n'a pas, en première instance, sollicité des dommages et intérêts pour ce motif, - la signature de Mme [G] doit avoir effet à l'égard de son époux, sur le fondement des articles 219 alinéa 2, et

Selon l'article 216 du même code : " I.

prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis.