Articles 213 § 1, 218 and 225 of the Code were based on the precept that detention on remand, the most severe among the preventive measures, should not be imposed if more lenient measures were adequate

Article 213 § 1 of the Code provided as follows: “A preventive measure shall be immediately quashed or changed if the grounds therefor have ceased to exist or if new circumstances have arisen, which justify

l'exécution incompétent ratione materiae alors que les demandes introductives d'instance de Mauricette Z... épouse A... et Paulette C... veuve D... ne remplissaient pas les conditions cumulatives posées par l'article

    Dans ses motifs, le tribunal nota que, selon l’article 213 § 1 du CP, le délit de calomnie n’était pas constitué lorsque l’affirmation litigieuse était véridique.

Articles 213 § 1, 218 and 225 of the Code were based on the precept that detention on remand, the most extreme among the preventive measures, should not be imposed if more lenient measures were adequate

210 de la loi [Localité 11] ayant modifié les deux premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

  Pursuant to Article 213, preventive measures should be lifted or changed with no delay if the grounds on which they had been imposed subsequently ceased to exist.

1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6,

; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit de falsification des boissons destinées à l'espèce humaine, fait prévu et réprimé par les articles L. 213, L. 216-2 et L.

Il demanda la condamnation du requérant en application des dispositions suivantes   : –     articles 213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et   251/1 de la loi n o 353

La partie pertinente de l’ordonnance en cause se lit comme suit   : «   Le dossier a été ouvert en application de l’article 213 du CPP, sur la plainte de Milen Bozhidarov Stoykov à l’encontre

Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul

  As such a testimony can have important consequences for the outcome of the proceedings, in particular when the burden of proof rests with the party heard as a witness, a new Article 213 has been

On 1 January 1996 sub-paragraphs 3 and 4 of Article 217 § 1 were repealed and the whole provision was redrafted.

X..., a, par lettre recommandée adressée au juge de l'expropriation, formé une demande en fixation du prix des biens préemptés sur le fondement de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; Attendu

prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis.

horaire couverte par le travail de nuit ; Que l'accord d'entreprise du 19 Décembre 1996 ne contient pas de définition explicite du travail de nuit, si bien que c'est la définition légale, issue de l'article

    Selon l’article 213 § 2 du CP, l’infraction prévue à l’article 212 §§ 1 ou 2 n’est pas constituée lorsque les propos divulgués publiquement sont avérés et concernent le comportement d’une

    Article 213 provides as follows: “§   1.     The offence specified in Article 212 § 1 is not committed, if the allegation made in public is true. §   2.