Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-1 du code du travail.

établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI), en qualité d'éducateur technique à mi-temps; que faisant valoir que l'association n'avait pas respecté la priorité dont il bénéficaiit, en application de l'article

14 de l'accord-cadre susvisé dispose que, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier

L. 212-5, alinéa 5, viole les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui décide d'office et sans rouvrir les débats que le fonctionnement par cycles obligerait nécessairement

L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 novembre 2023 et la procédure s'est poursuivie sans audience en application de l'article .212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

L.212-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L-3121-22 du Code du travail.

L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mme X... et trois autres salariées de l'association ADAPEI 70, employées à temps partiel, ont saisi en octobre et décembre

212-5 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la convention de forfait ne se présume pas et qu'il appartient à l'employeur qui l'invoque de rapporter

civile ; Mais attendu que selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec

Philippe X... qui n'a donc effectué aucune heure supplémentaire durant le cycle du 15 novembre 1999 au 7 janvier 2000, demande à tort l'application de l'article L.212-5 du code du travail et plus généralement

L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.

L. 212-5-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes respectives au titre de l'indemnité compensatrice de jours de repos non pris, l'arrêt retient qu'eu égard à

1134 du code civil ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'une référence erronée à l'article L. 122-49 du code du travail qui n'était pas applicable en raison de la date de survenance des faits, la

Y... que l'expert a établi un décompte des heures supplémentaires sur la base de 125 % du salaire horaire, au mépris des dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail aux termes duquel les heures

6.01, l'article 6.02 de la convention collective nationale des entreprises de gardiennage et de sécurité et l'article 1134 du Code civil; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'embauchage