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197 595 résultats pour « article 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ecd58014677411aff

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

moment, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui constituait un travail effectif, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1953, ensemble l'article

Source officielle

Page 23 sur 9880

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CC

cr

évrier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Paulo Y

613725b2cd5801467741fd78

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Paulo Y... du chef de meurtre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

613721f3cd580146773f8fb7

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b270

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

SUR CE, LA COUR : Sur la nullité de l' ordonnance du 7 juillet 2006, Considérant qu' aux termes de l' article 212 du décret du 31 juillet 1992, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2408643_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article 133-2 du même code : " Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0225DEC002226622

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

    Article 212 of the Code of Civil Procedure reads as follows: Article 212 – Liability for disrupting order in a courtroom “1. ...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104143_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100188_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 214-3 de ce même plan, dans sa rédaction issue de ce même règlement : " () Le fonds commercial, tel que défini à l'article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100014

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

215 du code civil) doit être tant affective que matérielle ; que la communauté de vie affective, définie par l'article 212 du code civil du même code, emporte respect, fidélité, secours et assistance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00485_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si la proposition de rectification du 17 juillet 2018 relève que la remise en cause de la déductibilité des intérêts d’emprunt aurait également pu reposer sur les dispositions du b du I de l’article 212

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683069

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Aux termes de l'article 212 du même code dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2004, 2005 et 2006 : " Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9ec

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 52, 80, 81, 212 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9ed

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel n°1 à ladite convention, 52, 80, 81, 212 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa71

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

du 10 juin 1988 et l'article 212-4-8 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que MM.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD000265313

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

    Le 28 mai 2012, une enquête pénale fut également lancée pour organisation de troubles de grande ampleur (article 212 § 1 du code pénal).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0415DEC001575016

Admin. suprême

15 avril 2021

15 avril 2021

  » Article 212-2 «   Lorsqu’elle déclare qu’il n’y a lieu à suivre à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l’instruction peut, sur réquisitions du

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c549ff

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, TANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 241 QUE DE L'ARTICLE 212 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2d3

Cassation

21 novembre 1972

21 novembre 1972

PROCEDURE PENALE AUTORISENT LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ILS CONSTITUENT UNE DECISION DE NON-LIEU A SUIVRE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794bd89ba5988459c4404b

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

EN PRINCIPE LES DONATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES, C'EST AVEC LES CARACTERES QU'ELLES PRESENTAIENT, DE SORTE QUE CELLES QUI LUI ONT ETE FAITES PENDANT LE MARIAGE RESTENT REVOCABLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle