AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137240ecd58014677411aff
18 mars 2003
18 mars 2003
moment, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui constituait un travail effectif, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1953, ensemble l'article
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cr
évrier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Paulo Y
613725b2cd5801467741fd78
11 juin 1997
11 juin 1997
1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Paulo Y... du chef de meurtre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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